Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure inscrite à l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, lequel prévoit la rétention immédiate du permis de conduire en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. En l'état actuel des choses, les forces de l'ordre sont habilitées par le Parquet à délivrer au contrevenant une fiche d'immobilisation lui permettant soit de regagner son domicile dès lors que le lieu de l'infraction n'en est éloigné que de quelques kilomètres soit de rejoindre la gare la plus proche. L'Automobile Club de l'Ouest fait remarquer que la sécurité des véhicules ainsi immobilisés n'est pas assurée et que ceux-ci peuvent facilement devenir la proie de vols, pillages ou dégradations. Aussi, l'association préconise-t-elle la délivrance d'un permis blanc ou temporaire susceptible de permettre au conducteur de regagner son domicile. Il lui demande dans quelle mesure un tel dispositif pourrait être envisagé ?
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La question est caduque
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