Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 16/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certains maires utilisent les actes d'état civil pour adresser des courriers personnalisés aux administrés lors d'événements familiaux (naissances, décès...). Il souhaiterait qu'il lui indique si un tel procédé est légal.
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La question est caduque
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