Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 30/05/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences induites par le retard pris pour l' application du contrat vendanges. Cette disposition, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, a en effet permis de légaliser une situation complexe. Dorénavant, tout salarié en congés payés, recruté sur la base d'un contrat saisonnier d'une durée maximale d'un mois, a la possibilité d'effectuer des travaux de vendanges. En outre, il peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que leur durée cumulée n'excède deux mois sur une période de douze mois. De plus, la rémunération de ce dernier ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié ; cette perte de recettes étant compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. Or, il apparaît que aujourd'hui que cette avancée sociale significative pour les employeurs viticoles et leurs saisonniers risque de ne pas être appliquée pour les prochaines vendanges. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une mise en oeuvre rapide et concrète du contrat vendanges, seule mesure susceptible d'assurer un recrutement optimal pour la réalisation des vendanges manuelles.
- page 1361
La question est caduque
Page mise à jour le