Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/06/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sur la situation des fonctionnaires détachés en poste à l'étranger au regard de leurs pensions. L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet un règlement consensuel de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires ayant cotisé à la fois pour leur pension française et pour leur pension étrangère. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et de nombreux fonctionnaires restent dans l'incertitude. Elle lui demande la publication rapide de ces décrets d'application.
- page 1374
La question est caduque
Page mise à jour le