Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 5 de loi n° 2000-1208 " Solidarité et renouvellement urbains " du 13 décembre 2000. Cet article prévoit que le préfet peut instituer des servitudes limitant ou interdisant de construire des logements ou des établissements recevant du public au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, doit fixer la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquels des servitudes peuvent être instituées, ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes. Il semble que ce décret qui n'est pas encore paru relève de la compétence de votre ministère. De nombreux élus locaux ayant eu connaissance de cette nouvelle disposition sont désireux de connaître la date à laquelle ce décret sera éventuellement publié. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des précisions sur ce dossier.
- page 1397
La question est caduque
Page mise à jour le