Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositifs d'aides financières favorisant la mise en oeuvre des politiques de réhabilitation du parc des logements privés et plus particulièrement sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Ces OPAH ont en effet pour objectif d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation afin d'améliorer l'habitabilité de leur logement et éventuellement de remettre les logements vacants sur le marché locatif. Ces mesures d'incitation consistent notamment en des subventions qui sont octroyées soit par l'Etat pour les propriétaires occupants, soit par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les propriétaires bailleurs. Il apparaît cependant que la réglementation est nettement plus favorable pour ces derniers. Les propriétaires occupants bénéficient en effet d'aides financières beaucoup moins importantes et doivent répondre à des conditions de ressources limitant fortement le nombre de propriétaires amenés à en profiter. Aussi, afin d'affirmer le caractère incitatif dévolu à ce type de dispositif, il serait souhaitable que les propriétaires occupants puissent se voir octroyer par l'Etat des subventions plus conséquentes, similaires à celles destinées aux propriétaires bailleurs. La subvention de 20 % qui leur est accordée dans le cadre de leurs travaux pourraient être relevée par exemple à 50 %. Par ailleurs, le plafond de ressources actuel en deçà duquel les propriétaires peuvent bénéficier de subventions est beaucoup trop bas et limite donc fortement le nombre de personnes pouvant profiter de ce type d'aide. Or, nombreux sont les petits propriétaires qui dépassent ce seuil mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour exécuter des travaux de rénovation dans leur logement. Il est donc nécessaire de revoir ce plafond en le relevant fortement. Enfin, on peut constater que les collectivités territoriales complètent considérablement les incitations financières de l'ANAH dans le cadre des OPAH. Une révision des mesures de l'ANAH participerait donc à répondre plus efficacement aux objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions, ainsi que les dispositions qui pourraient être éventuellement envisagées en matière d'amélioration de l'habitat pour rénover le système actuel.
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La question est caduque
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