Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre déléguée aux affaires européennes sur la transposition incomplète par la France des directives sur les assurances vie (92/96/CE) et non-vie (92/49/CE). Il s'avère en effet que la France n'a pas rempli les obligations lui incombant en vertu du traité CE en n'adoptant pas les mesures d'application des dispositions des troisièmes directives assurances aux 3 000 mutuelles régies par le code de la mutualité. Certes, la transposition dans le droit interne français de ces directives ne seraient pas sans contraintes pour les mutuelles. En effet, elle les obligerait : à respecter les obligations prudentielles et financières définies dans les directives sur les assurances ; à séparer leurs activités " assurances " de leurs activités sociales ; à adapter le système de transfert des portefeuilles aux dispositions des directives ; à adapter leur système de réassurance aux dispositions du traité. Cependant, ces directives auraient dû être complètement transposées avant le 31 décembre 1993, de façon à être applicables à partir du 1er juillet 1994. Or tel n'est pas le cas. De telle sorte que la commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice au titre de l'article 228 du traité CE, en lui demandant d'imposer à la France une astreinte journalière de 242 650 euros. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que la France respecte enfin ses engagements dans ce domaine.
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La question est caduque
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