Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/06/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extraction des détenus vers des centres médicaux ou hospitaliers. Cette mission incombant depuis le 1er février 2002 à l'administration pénitentiaire, celui-ci lui rappelle que si la création de 415 emplois doit permettre le transfert de cette charge la totalité de ces emplois n'est pas encore créée, ce qui n'est pas sans causer de réelles difficultés aux établissements pénitentiaires. Il lui demande si, pour tenir compte de ces difficultés, les juges d'application des peines ne pourraient pas délivrer aux détenus permissionnaires des titres de sortie médicale sans accompagnement. Cette mesure irait dans le sens souhaitable d'un renforcement d'une pénalité caractérisée par la réinsertion ; en effet, ce principe serait une mise à l'épreuve supplémentaire aux détenus déjà permissionnaires. Par ailleurs, cette mesure permettrait également une meilleure organisation des personnels dans les établissements pénitentiaires.
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La question est caduque
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