Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/06/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les enjeux relatifs à l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire. La loi n° 75-534 d'orientation du 30 juin 1975 sur le handicap dispose que les enfants et les adolescents handicapés recevront " soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux ". A la lecture de la loi, il apparaît que la règle est l'intégration en milieu ordinaire et que l'exception est le placement en éducation spécialisée. Il semble néanmoins que la pratique ne corresponde pas à la lettre de la loi. Certes, d'indéniables progrès ont été permis par le Handiscol, lancés en 1999 par Mme le ministre déléguée à l'enseignement scolaire, qui comptait vingt mesures fortes visant à " améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ". La moitié de ces mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, les autres étant en cours de réalisation. Pour autant, il n'en demeure pas moins que l'on assiste dans ce domaine à une multiplication des conflits et réclamations ; les professionnels du secteur déplorent également un nombre important d'enfants abusivement déscolarisés ou placés dans les structures spécialisées. Il s'agit de phénomènes à l'importance variable selon les régions, mais pourtant bien réels. Dans ce cadre, le taux d'intégration des enfants handicapés est ressenti comme étant le même qu'il y a vingt ans et ce en dépit du fabuleux travail des associations. Aussi, l'interroge-t-il sur les efforts qu'il reste à faire en termes d'application concrète des principes qu'elle a énoncés, notamment au regard des auxiliaires d'intégration sociale et de la formation des enseignants.
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La question est caduque
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