Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/06/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges locatives et plus précisément sur les frais de gestion de la fiscalité locale directe qui figurent sur l'avis d'imposition à la taxe foncière. Au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ces frais de gestion ne sont pas compris dans la liste des charges récupérables sur le locataire. Dans la réalité, de nombreux propriétaires semblent transgresser cette règle et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cette question.
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La question est caduque
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