Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 04/07/2002
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la menace qui pèse sur la prise en charge par les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) des enfants atteints de surdité grave. Par suite d'un arbitrage budgétaire défavorable de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), la convention qui lie l'association régionale pour l'intégration et l'éducation des déficients auditifs (ARIEDA) au ministère de la santé serait dénoncée et les SESSAD ne pourraient plus accueillir ces enfants, dont les pouvoirs publics affirment vouloir assurer l'intégration, ce qui serait inacceptable. Il lui demande quelles instructions il entend donner pour que ne soit pas mis en cause ce service indispensable.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/10/2002
Le passage à la dotation globale des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) est intervenu en 2002, conformément aux termes de la circulaire ministérielle 2002/118 en date du 27 février 2002. Ces instructions prévoyaient que la nouvelle dotation globale serait calculée sur la base du budget prévisionnel attribué en 2001 à ces services. Certains services ont fonctionné sur la base d'un financement au prix de journée avec un décalage entre le budget prévisionnel et les comptes réels, un excédent de dépenses dû à de nouvelles prises en charge étant compensé par un complément de recettes. L'ARIEDA, association régionale pour l'intégration de jeunes sourds implantée à Montpellier, depuis plusieurs années, a aussi fonctionné avec un décalage relativement important entre son budget prévisionnel et son budget réel. Le système de la dotation globale ne permet plus ces modalités de fonctionnement qui portent atteinte à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. Afin d'éviter toute rupture de prise en charge susceptible de remettre en cause l'intégration des enfants, des dispositions ont été prévues en concertation avec le préfet de l'Hérault, afin que les enfants déjà suivis par le SESSAD de l'ARIEDA continuent de bénéficier pour l'année scolaire 2002-2003, et en tant que de besoin, des prestations de ce service.
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