Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les Français de l'étranger n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou agents publics sont actuellement privés des prestations familiales. Cette exclusion résulte de l'application de conventions internationales qui auraient pour effet d'accorder à tous les étrangers susceptibles d'être couverts par un régime français de protection sociale la même protection qu'aux Français de l'étranger. C'est en raison de la charge financière qui en résulterait pour les régimes français que l'extension des prestations familiales aux Français de l'étranger est jugée inopportune. Il lui expose qu'il en résulte une inégalité de traitement avec les fonctionnaires ou agents publics exerçant à l'étranger qui bénéficient d'indemnités spécifiques destinées à compenser partiellement les charges de famille. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la création d'indemnités spécifiques destinées à compenser des charges de famille déterminées des ménages français à l'étranger ne pourrait être mise à l'étude. Il lui expose que, dans le même esprit, des allocations de solidarité, distinctes des allocations servies en France, ont pu être créées en 1977-1978 pour les Français de l'étranger indigents et handicapés.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/04/2003
L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale lie le bénéfice des prestations familiales à la résidence en France des enfants et de la personne qui les a à sa charge. Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues par le règlement européen 1408/71 (toutes les prestations familiales sont exportables à l'exception de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'allocation parentale d'éducation et l'allocation logement), et par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale dans le cadre des procédures de détachement. Le ministère des affaires étrangères met en effet en oeuvre un dispositif d'aide inspiré de celui en vigueur sur le territoire national, qui régit le minimum vieillesse et l'allocation pour personnes handicapées, afin de soutenir nos compatriotes âgés et ceux handicapés les plus démunis à l'étranger. Pour les ressortissants français qui ne peuvent prétendre à l'allocation de solidarité, en particulier ceux mis en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) a la possibilité de proposer une aide temporaire, dans les cas d'indigence confirmée. En l'état actuel de la dotation budgétaire dont le ministère des affaires étrangères bénéficie au titre de l'assistance sociale aux Français de l'étranger, il n'est pas envisageable de créer un dispositif spécifique destiné à compenser les charges familiales des ménages français résidant à l'étranger.
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