Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des producteurs de pommes de terre féculières. En effet, après avoir subi une perte de récolte supérieure à 15 % par rapport à l'année précédente, ceux-ci n'ont pu obtenir le soutien significatif financier qu'ils espéraient de la part des industriels liés à la filière. Or cette dernière se heurte de surcroît à des difficultés pécuniaires consécutives à la mise en oeuvre de la politique agricole européenne. C'est pourquoi, sensible à l'inquiétude des exploitants quant à l'avenir de cette culture, il lui demande comment il compte orienter la politique agricole commune, et s'il envisage la mise en place de nouveaux filets de sécurité plus efficaces pour les producteurs de grandes cultures, ainsi qu'une plus forte régionalisation dans la mise en oeuvre de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/09/2002
La filière de production de pommes de terre féculières concerne en moyenne plus de 2 100 producteurs et une surface de 27 500 hectares pour une production de l'ordre de 1 100 000 tonnes transformées dans les trois établissements industriels français. La dernière campagne 2001-2002 s'est terminée par des conditions climatiques défavorables qui ont affecté les récoltes et induit des pertes sensibles par rapport à l'année précédente. Dans le cadre des discussions à mi-parcours, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rappelé l'attachement de la France à une politique agricole commune forte respectant le calendrier arrêté à Berlin. La Commission propose de mettre en oeuvre une modification significative de la politique agricole commune à court terme. Or, il n'est pas possible de définir l'avenir de la PAC en quelques semaines et inacceptable de la changer tous les trois ans. Pour tenir compte des difficultés de la filière, le ministre a décidé, dès sa prise de fonctions, de suspendre l'application de la modulation affectant cette production. Par ailleurs, il a défendu en conseil des ministres de l'agriculture de mai dernier l'option de reconduire le système de contingentement féculier. Cette position a été confirmée par la publication du règlement (CE) n° 962/2002 du Conseil qui proroge pour les trois campagnes à venir les contingents de 2001-2002 et offre ainsi aux planteurs et aux industriels une lisibilité d'évolution à court et moyen terme. Enfin, s'agissant des relations des planteurs avec les industriels, un accord interprofessionnel concernant les conditions d'achat des pommes de terre féculières pour les campagnes 2001 à 2004 a été signé le 21 septembre 2001. Il fixe notamment dans son article 7 les modalités de paiement des pommes de terre conformément à la législation européenne en vigueur. Le ministre est convaincu des atouts de la filière de production féculière française et fera en sorte que sa place soit sauvegardée au sein de la politique agricole commune.
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