Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de nouvelles tensions dans le déjà lourd dossier des couples mixtes franco-allemands séparés avec enfants. En effet, un père de famille français, secrétaire général de l'association SOS enlèvement d'enfants et qui n'a pas revu ses enfants depuis cinq longues années, a été arrêté à Berlin, le 12 juin 2002 et emprisonné. L'Allemagne, à l'évidence, dans ce cas comme dans bien d'autres, privilégie systématiquement ses ressortissants aux dépens des parents français. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger s'est élevé à plusieurs reprises contre cette situation injuste, réclamant une solution équitable, garantie, en outre, par les textes en vigueur dans l'Union européenne et qui prévoient le droit des enfants à entretenir des relations avec leurs parents. La Commission parlementaire franco-allemande de médiation pour les enlèvements d'enfants est bloquée depuis mai 2001 faute d'un accord sur le contenu d'un rapport commun. Pour que cesse ce hold-up ainsi qualifié par le président de la République lors d'un sommet diplomatique franco-allemand, qu'entend faire maintenant le ministre de la justice pour reprendre un dialogue politique avec notre premier partenaire dans l'Union européenne. Près de mille enfants français étant concernés par ces questions, ne serait-il pas opportun, à l'exemple des Etats-Unis, de créer très rapidement une commission spéciale pour traiter les questions familiales avec l'Allemagne ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, trouvent à s'appliquer divers accords bilatéraux et des conventions multilatérales telles que la convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et l'Allemagne sont signataires. Ces instruments organisent une coopération entre Etats afin d'assurer le retour immédiat de l'enfant au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. Les services du ministère de la justice, qui ont été désignés comme autorité centrale au sens de ces conventions, mettent en oeuvre avec la plus grande diligence, chaque fois qu'ils sont saisis, les différentes procédures prévues par ces instruments internationaux. Pour ce qui est de l'Allemagne, la chancellerie dénombre actuellement trente-huit dossiers en cours dont vingt-neuf dans lesquels la France est requérante. Depuis janvier 2002, trois cas de déplacement d'enfants de France vers l'Allemagne ont été enregistrés. S'il convient de souligner, de manière générale, une réelle volonté d'amélioration de la coopération de la part de l'autorité centrale allemande, fruit du travail constant des autorités françaises, il demeure que la résolution d'un dossier individuel dépend aussi du degré de sensibilisation des juges nationaux à la spécificité du contentieux international. Le ministre de la justice est également conscient du fait que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne présente pas un cadre juridique adapté pour répondre à l'ensemble des situations nées de la séparation conflictuelle de parents binationaux. Profitant de l'amplification des instruments actuels en matière de coopération judiciaire civile, la chancellerie intervient régulièrement au sein des différentes instances internationales afin de sensibiliser ses homologues sur ces questions et de parvenir à une meilleure harmonisation des droits et procédures. C'est dans ce même souci qu'a été adopté, le 29 mai 2000, le règlement communautaire n° 1347/2000 dit " Bruxelles II ", entré en vigueur le 1er mars 2001, relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière familiale. Ce règlement détermine notamment le pays compétent en Europe pour prononcer le divorce et pour organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants. Des travaux sont en cours pour étendre les dispositions pertinentes de ce règlement aux couples non mariés. Par ailleurs, la France, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, a déposé une initiative, actuellement à l'étude, en vue de l'adoption d'un instrument relatif à l'exécution mutuelle des décisions en matière de droit de visite. Pour tenter d'apporter des solutions aux conflits aigus opposant des couples binationaux franco-allemands quant à l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard de leurs enfants, les ministres de la justice des deux pays ont créé une commission parlementaire franco-allemande de médiation. Les travaux de cette commission, qui a été mise en place le 29 octobre 1999, ont déjà permis des avancées significatives dans un certain nombre de dossiers particulièrement délicats et le développement de rapports de confiance entre les parlementaires et les ministères des deux Etats. Les parlementaires membres de la commission ont remis le 2 mai 2002 aux deux ministères de la justice un rapport commun sur les moyens à mettre en oeuvre pour régler les conflits d'autorité parentale de manière moins douloureuse et plus efficace. Ils ont notamment avancé des propositions de nature à assurer, dans les relations bilatérales avec l'Allemagne et au sein de l'Union européenne, le développement des procédures de médiation familiale par des professionnels, ainsi que la réalisation de progrès dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale et au droit de visite.
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