Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 04/07/2002
M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation particulièrement critique qui menace le fonctionnement de l'école privée en Loire-Atlantique si 15 à 20 postes ne sont pas rapidement débloqués afin de faire face à une augmentation sensible des effectifs, soit environ 300 élèves supplémentaires, que la simple compensation entre fermetures et ouvertures ne saurait en aucun cas absorber. Il lui demande de bien vouloir prendre rapidement les mesures nécessaires qui s'imposent pour remédier à une situation qui met en évidence le dynamisme de l'enseignement privé dans le département et soulève, plus largement, le problème fondamental du nécessaire respect de la parité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 22/08/2002
En application du principe de parité budgétaire fixé par la loi de finances pour l'année 1985, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé découlent directement de celles intervenues dans l'enseignement public. Toutefois, la mise en oeuvre de ce principe n'implique pas une identité des méthodes de gestion. Dans l'enseignement privé, la répartition des moyens s'effectue au niveau national sur la base de critères appliqués de manière identique à l'ensemble des académies. Les recteurs opèrent la répartition de ces moyens entre les établissements d'enseignement privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Pour la rentrée scolaire 2002, au niveau national comme au niveau académique, les moyens nouveaux attribués ont été affectés essentiellement à la couverture des besoins liés à la mise en place des réformes pédagogiques au collège (réforme de la classe de 6e et introduction des itinéraires de découvertes en 5e) et au lycée (réforme des grilles horaires des classes terminales professionnelles). Pour l'académie de Nantes, l'augmentation attendue des effectifs d'élèves dans le premier degré en 2002 a bien été prise en compte au niveau national dans le cadre d'un redéploiement inter-académique opéré afin de rééquilibrer les dotations académiques. Le ministère a par ailleurs satisfait à plusieurs reprises à des demandes de moyens complémentaires formulées par cette académie. Dernièrement encore, pour aider l'académie à faire face à une augmentation plus importante que prévue des effectifs d'élèves dans les écoles primaires privées du département de Loire-Atlantique, l'équivalent de quatre postes a été dégagé au niveau national. Ces moyens ont été attribués dans l'attente d'une confirmation du niveau des inscriptions dans les écoles privées de ce département à la prochaine rentrée et d'une évaluation précise du besoin de moyens supplémentaires. En fonction des besoins réellement identifiés, le rectorat examinera les possibilités de redéploiements intra-académiques.
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