Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UC) publiée le 18/07/2002
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec l'autorisation du Conseil et de l'Union européenne, a en effet pu appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) pour ces travaux sur une période expérimentale de trois ans afin de stimuler la création d'emplois et la lutte contre le travail clandestin. Toutes les études statistiques ont démontré que cette diminution de la TVA a permis une forte croissance de l'activité et de l'emploi : 60 000 emplois créés en 2000 et 2001, diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et sociales. Les résultats obtenus : 35 milliards de francs supplémentaires (5 milliards d'euros environ) s'expliquent par le fait que les activités d'entretien et d'amélioration du logement - qui contribuent à une part importante du développement économique de la Dordogne - représentent 71 % du chiffre d'affaires de l'artisanat. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour pérenniser ce taux réduit de TVA au-delà du 31 décembre 2002, répondant ainsi aux voeux unanimes exprimés par les professionnels de l'artisanat du bâtiment.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 09/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/10/2002
M. Dominique Mortemousque. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une question à laquelle j'attache une importance particulière, à savoir le taux de la TVA qui s'applique aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans. Les baisses de la pression fiscale et des prélèvements obligatoires sont des priorités que M. le Président de la République et le Gouvernement se sont fixées comme objectifs pour les cinq prochaines années.
Dans le contexte économique et social actuel, il s'agit d'une décision courageuse mais nécessaire, notamment en ce qui concerne la réduction du taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.
Le département de la Dordogne à une vocation touristique dispose d'un parc immobilier important et ancien dont la rénovation s'impose.
En septembre 1999, la France avait été autorisée par l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation du bâtiment sur une période expérimentale de trois ans, afin de stimuler la création d'emplois et de lutter contre le travail clandestin. A ce jour, l'objet est atteint, puisque les statistiques ont démontré que cette diminution de la TVA avait permis une forte croissance de l'activité du bâtiment : création de 60 000 emplois, diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et sociales de 5 milliards d'euros.
Pour le département de la Dordogne, les activités d'entretien et d'amélioration du logement représentent 71 % du chiffre d'affaires de l'artisanat.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a proposé - j'appuie entièrement cette démarche - de proroger le taux réduit de 5,5% applicable aux services d'aide à la personne et aux travaux portant sur les logements. La Commission européenne envisageant de faire une proposition en ce sens, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si les négociations communautaires en cours permettent de considérer comme acquise cette diminution du taux de TVA réclamée unanimement par les professionnels de l'artisanat du bâtiment, non seulement dans mon département, mais aussi dans de nombreux départements français, si j'en juge par les nombreuses questions dont le Gouvernement est régulièrement saisi sur ce sujet.
Je me permets d'insister sur ce volet, madame la ministre, car il s'agit, je crois, d'une opération doublement intéressante. D'abord, elle est importante pour les secteurs que je viens d'évoquer et, ensuite, elle permettrait de rassurer tous ceux qui sont aujourd'hui perplexes face à la ligne engagée par le Premier ministre, M. Raffarin, en matière de réduction de la fiscalité pour relancer l'économie de notre pays.
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez fort bien rappelé, la directive communautaire du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérimentation devrait se prolonger jusqu'au 31 décembre prochain.
La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par des entreprises agréées.
La directive de 1999 prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport détaillé portant sur une évaluation globale de l'efficacité de cette mesure, notamment en termes de créations d'emplois et d'efficience.
Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée. Les premières études confirment, comme vous l'avez souligné, que la mesure a eu des effets très bénéfiques sur l'emploi et la lutte contre l'économie souterraine. Le bilan est donc largement positif - j'avais eu l'occasion de le constater en rencontrant dans une « autre vie professionnelle » (Sourires.), c'est-à-dire au Parlement européen, les professionnels des secteurs concernés - et je suis favorable à la reconduction de ce taux réduit de TVA.
La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'est toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour examiner les résultats obtenus par les différents Etats membres.
En attendant, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, la Commission a présenté le 25 septembre 2002 une proposition de directive permettant une prorogation d'un an de la directive telle qu'elle s'applique actuellement.
La question de la pérennisation de la mesure sera, quant à elle, discutée dans le cadre des négociations qui interviendront en 2003 sur le champ d'application du taux réduit, selon le calendrier retenu par la Commission. Je puis vous affirmer qu'en tout état de cause le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris en compte cette requête.
Permettez-moi d'insister sur l'intérêt qu'il y a à communiquer, car beaucoup de Français sont aujourd'hui perplexes sur un certain nombre d'orientations. J'ai entendu, ici ou là, que, pour régler tel ou tel problème difficile, ce n'était pas compliqué ; il suffisait d'augmenter d'un point la TVA pour faire rentrer dans les caisses tant de milliards d'euros. Céder à cette facilité me paraît dangereux pour notre économie. Il faut refuser une telle solution, d'où l'importance, je tenais à le dire, de communiquer sur ces sujets.
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