Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/07/2002
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans le cadre d'une réforme du fonctionnement des comptes chèques postaux (CCP) pour les régisseurs des communes les collectivités demeurent libres de conserver un CCP. Mais, à compter du 1er janvier 2003, ce service leur sera facturé par la Poste. Elles devront passer une convention avec celle-ci (maires de France - mai 2002). Il lui demande s'il est judicieux d'appliquer une telle mesure qui n'est pas, tant s'en faut, de nature à faciliter le fonctionnement des collectivités locales, ce devrait être l'un des objectifs d'un établissement public dont La Poste.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/09/2002
L'évolution du statut de La Poste en établissement disposant de son autonomie de gestion et la modernisation des circuits interbancaires conduisent à une réforme des relations entre l'Etat et La Poste, notamment en ce qui concerne les services financiers rendus par cet établissement aux comptables publics et régisseurs. Les comptes courants postaux (CCP) des comptables et régisseurs publics de l'Etat ont ainsi été clôturés au 1er décembre 2001. S'agissant plus particulièrement des comptes des régisseurs du secteur local, le nouveau dispositif conduit donc à ne plus accepter de dérogations pour l'ouverture de comptes courants postaux pour les régies créées depuis le 1er février 2001. Pour les régies existantes qui possèdent un CCP, il a paru souhaitable d'homogénéiser les procédures de gestion et d'inciter les ordonnateurs locaux à clôturer les comptes. Dans ce cadre, les comptables ont été invités à proposer le remplacement du CCP par un compte de dépôt de fonds au Trésor qui offre des services équivalents et dont la gestion est assurée gratuitement par le Trésor public. Dans le cadre de son autonomie de gestion, La Poste facturera, quant à elle, désormais les prestations offertes. Les comptables du Trésor public se tiennent à la disposition des élus afin d'examiner conjointement les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles procédures.
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