Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ayant procédé à une donation-partage comptant une clause de soins en contre-partie d'un avantage successoral majoré. En effet, les contrats conclus au sein des familles ayant valeur de loi, l'APA octroyée par le président du conseil général peut-elle de fait rendre caduques ou modifier sensiblement les conditions de successions anticipées et engagements pris par les donataires ? Devant ces interrogations et ces incertitudes, il souhaiterait connaître très précisément quels sont les éléments de réponse à cette question.
- page 1971
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 09/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/10/2002
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes qui ont procédé à une donation-partage comptant une clause de soins en contrepartie d'un avantage successoral majoré.
En effet, les contrats conclus au sein des familles ayant valeur de loi, l'APA octroyée par le président du conseil général peut-elle, de fait, rendre caduques ou modifier sensiblement les conditions de successions anticipées et engagements pris par les donataires ? C'est en effet un point sur lequel la loi ne nous a pas totalement éclairés.
Nous souhaiterions connaître les éléments de réponse à cette question.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, permettez-moi de saisir l'opportunité de votre question pour confirmer en premier lieu à cette assemblée une disposition fiscale importante du projet de loi de finances pour 2003 concernant les donations-partages, dont vous aurez prochainement à débattre.
La donation consentie par chacun des grands-parents à chacun de ses petits-enfants ouvre droit actuellement à un abattement de 15 000 euros sur chacune des parts pour le calcul des droits de mutation. Le bénéfice, vous le savez, de cet abattement est renouvelable tous les dix ans. Ainsi, quatre-vingt-seize donations entre grands-parents et petits-enfants ont été consenties en 2000 pour un montant moyen de 18 000 euros.
Afin de renforcer la solidarité entre les générations - c'est un débat que nous aurons -, il est urgent de prendre conscience de ce phénomène qu'est le vieillissement, si l'on ne veut pas accroître dans notre pays le clivage entre les jeunes et les vieux, et d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, dont les besoins sont particulièrement importants, notamment lors de l'entrée dans la vie active. Il vous sera donc proposé de doubler le montant de l'abattement à compter du 1er janvier 2003 et de le porter à 30 000 euros.
En ce qui concerne plus précisément votre question, monsieur le sénateur, je souligne qu'un département ne saurait valablement refuser l'APA ou une prestation d'aide sociale au motif qu'il existe une clause de soins ou d'entretien dans un acte de donation consenti par un demandeur.
Je précise également qu'une jurisprudence ancienne et constante de la commission centrale d'aide sociale existe et que mes services se tiennent à votre disposition pour vous le confirmer.
Seul le juge judiciaire peut décider des charges qui incombent aux bénéficiaires d'une dotation au titre d'un acte notarié. Un conseil général peut donc saisir le juge d'instance pour obtenir une interprétation de l'acte et atténuer, le cas échéant, les charges qu'il définit.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. La réponse de M. le secrétaire d'Etat a l'avantage d'être claire. Elle recoupe à peu près l'idée que je me faisais du recours au juge.
Par ailleurs, la disposition qui figure dans le prochain projet de loi de finances devra être étudiée avec beaucoup d'intérêt par les uns et les autres.
- page 2671
Page mise à jour le