Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Pour pouvoir y prétendre, il faut avoir appartenu à des unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou combats distincts au cours de trente jours consécutifs. Ces unités sont classées comme unités combattantes. Des équivalences aux actions de feu et de combat existent pour reconnaître la spécificité de certaines opérations menées par certains bâtiments, aéronefs ou détachements de fusiliers marins. Il lui demande dès lors si les opérations de surveillance et de visite de bâtiments suspects en Adriatique, effectuées dans le cadre de l'opération Sharp Guard, peuvent être assimilées à des actions de feu et de combat.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 10/10/2002
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le droit au bénéfice de la carte du combattant est ouvert, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires en vigueur, aux militaires ayant participé aux différents types de missions navales opérationnelles ci-dessous mentionnées : arraisonnement ; combat naval ; contrôle de l'embargo ; évacuations sanitaires ; recherche et sauvetage ; reconnaissance ; renseignement. Les missions de surveillance et de visite des bâtiments suspects en adriatique, effectuées dans le cadre de l'opération " Sharp Guard " peuvent en conséquence être assimilées auxdites missions.
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