Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant les petits péages d'autoroutes en Moselle. Compte tenu de la fermeture des mines en 2005, la reconversion industrielle et économique du bassin houiller lorrain entre dans une phase importante et décisive. Or, il s'avère que les péages en vigueur à Farebersviller et Saint-Avold sont un véritable frein à ce redéploiement économique. Les zones de Farebersviller et Saint-Avold étant des pôles essentiels de cette reconversion, il lui demande quelle action il entend entreprendre pour mettre un terme à cette situation pénalisante. Ces péages engorgent les nationales et départementales, entraînent des surcoûts pour les entrepreneurs et les salariés et freinent la mobilité des demandeurs d'emplois. Par courrier en date du 10 mai 2002 et suite à des interventions, le précédent ministre des transports demandait au préfet de la Moselle de coordonner la réflexion sur cette affaire. Il a également réservé 20 000 euros pour une étude de faisabilité. Le même problème se pose pour le péage en vigueur à Sainte-Marie-aux-Chênes. Il souhaite connaître sa position d'une part sur la problématique engendrée à la fois par ce type très particulier de péages et d'autre part sur la confirmation de la réflexion enclenchée par son prédécesseur et du financement de l'étude de faisabilité citée ci-dessus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'autoroute A 4, concédée à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'Ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit " ouvert ". Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'Ouest en Est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes, avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay, avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold, avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - Freyming-Merlebach ; le diffuseur de Farébersviller, avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller - Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limitée au péage de Farébersviller, sur ce sujet non seulement en envisageant la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péage.
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