Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des règles applicables aux offres publiques d'achat (OPA). Les règles françaises actuelles permettant de simplifier et de fluidifier les opérations dans ce domaine. Il demande si le Gouvernement français va tenter d'infléchir la position de ses partenaires, notamment les pouvoirs publics d'Outre-Rhin, afin de permettre un assouplissement et une harmonisation des règles européennes. Les dernières tentatives hexagonales ayant malheureusement échoué face à la détermination du partenaire en question.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/09/2002
Le projet de directive relative aux règles applicables aux offres publiques d'achat a été rejeté par le Parlement européen en juillet 2001. A la suite de ce rejet, la Commission européenne a constitué un groupe d'experts présidé par M. Jaap Winter (universitaire et conseiller juridique du groupe Unilever), qui a fait des propositions d'amendements en janvier dernier. Sur la base de celles-ci et des réactions des Etats membres, la Commission devrait proposer un nouveau texte prochainement, même si à ce stade le calendrier précis n'est pas arrêté. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à cette question importante et à l'harmonisation des règles européennes dans ce domaine.
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