Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de l'article L. 121-15 du code rural relatif aux opérations de remembrement. Ce dernier stipule en effet que " le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier ". A titre d'exemple, les seconds remembrements réalisés dans le département du Loiret sont financés par celui-ci à hauteur de 40 % du montant hors taxes, 60 % restant à la charge des propriétaires ou exploitants concernés. Conformément à la circulaire du ministère de l'agriculture du 27 décembre 1976, une convention passée entre le département et les associations foncières de remembrement confie à celles-ci le recouvrement des sommes dues par les agriculteurs au département. Cependant, une décision du tribunal administratif d'Orléans du 12 juillet 2001 a prohibé cette pratique en considérant que le président du conseil général ne pouvait pas déléguer le recouvrement des sommes aux associations foncières de remembrement. Cette décision oblige désormais le département à recouvrer lui-même les sommes concernées, et ce en une seule fois auprès des agriculteurs, ce qui ne manque pas d'engendrer pour ceux-ci des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre au président du conseil général de déléguer aux associations foncières le recouvrement des sommes dues par les agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi rurale, une réforme des textes relatifs à l'aménagement foncier est envisagée afin de fournir notamment une solution qui réponde aux attentes des agriculteurs et des conseils généraux, en vue d'éviter que ces derniers ne doivent eux-mêmes recouvrer, en une seule fois, les sommes qui leur sont dues, auprès de chaque propriétaire et exploitant.
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