Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/07/2002
M. Hubert Durand-Chastel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 23 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement. Cet article prévoit le versement d'une majoration annuelle pour frais de scolarisation des enfants des agents ; le montant est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget. Or à ce jour, aucun arrêté n'est encore publié relativement à l'année 2000-2001, tandis que les agents sont priés de régler les frais de scolarité de leurs enfants pour le 3e trimestre de l'année scolaire 2001-2002. Il lui demande de lui exposer les motifs de ce retard qui résulterait d'un blocage ministériel.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
Le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement prévoit, dans son article 23, le versement d'une majoration annuelle pour frais de scolarisation des enfants de ces agents. Le montant de cette majoration est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget. En ce qui concerne l'année scolaire 2000-2001, cet arrêté a été pris le 26 mars 2002 et publié au Journal officiel du 14 avril 2002.
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