Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers diplômés d'Etat, relevant du statut de la fonction publique hospitalière et qui désirent suivre la formation initiale d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, formation dont le contenu a été précisé par le ministère de l'intérieur. Dès lors que la candidature des intéressés a été retenue par leur autorité d'emploi (corps communal ou corps départemental) et dès lors qu'ils sont disposés à s'investir dans le volontariat au service de la collectivité, rien ne devrait faire obstacle à ce qu'ils puissent acquérir la formation prescrite. Or, les difficultés que connaissent les structures hospitalières du fait de la réduction du temps de travail semblent susciter de fréquentes réticences de la part des directeurs d'établissements. II demande, par conséquent, si une circulaire peut être adressée aux directeurs concernés, leur demandant d'examiner avec bienveillance les demandes de congé-formation formulées par les infirmiers en vue de leur intégration ultérieure, en qualité de bénévoles, dans un service dont l'utilité sociale apparaît évidente.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/09/2003
Les personnels infirmiers relevant du statut de la fonction publique hospitalière désirant suivre la formation initiale d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires peuvent accéder à cette formation en formulant une demande de congé de formation professionnelle. Au terme de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, le congé de formation professionnelle a pour objet le suivi, à l'initiative de l'agent et à titre individuel de formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel il exerce son activité. Dans ce cadre, et sous réserve des nécessités de service ou de l'absence simultanée au titre du congé de formation professionnelle de plus de 2 % du nombre total des agents employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, il est confirmé que la formule du congé de formation professionnelle est largement utilisée, notamment pour les formations initiales. Il n'appartient pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination de statuer en fonction de l'opportunité des formations envisagées par l'agent formulant une demande de congé de formation professionnelle.
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