Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème de l'équipement informatique des établissements privés du premier degré. Selon les dispositions de la loi Goblet de 1886, les municipalités ne peuvent pas, même si elles le souhaitent, aider les écoles privées, en mettant à leur disposition du matériel ou en les subventionnant partiellement. Les élèves du premier degré de l'enseignement privé sont ainsi les seuls, aujourd'hui, à être exclus de l'accès aux technologies de l'information et de la communication alors que les collectivités locales ont pu participer à l'équipement informatique des collèges et des lycées privés. S'il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif concernant l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour faciliter au mieux l'introduction de l'informatique dans ces écoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/10/2002
Le financement par les communes de l'équipement informatique des écoles privées sous contrat doit être examiné dans le cadre de la législation existante. Or, la loi Goblet du 30 octobre 1886 interdit tout financement public des investissements, comme les équipements informatiques, en faveur des écoles privées, même sous contrat. Cependant, conscient des difficultés que peuvent engendrer ces contraintes au regard notamment de l'accès de ces élèves aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a constitué un groupe de travail auquel participent des représentants du ministère de l'intérieur afin de rechercher des solutions satisfaisantes à la fois pour les communes et les écoles privées dans le cadre de la législation actuelle. La réflexion se poursuit sur ce dossier afin de dégager des solutions pragmatiques.
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