Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi dite Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ne sont pas pleinement appliquées. Alors même que ce secteur scolarise 60 % des effectifs, la mise en place pour l'année 2001/2002 de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers est retardée puisqu'aussi bien ni dans le collectif budgétaire 2001, ni dans la loi de finances 2002 n'ont été prévus les crédits nouveaux pour cette mesure qui concernerait 35 000 familles. Par ailleurs, chaque année, un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de revalorisation du coût moyen d'un poste d'enseignant servant de référence pour le calcul des subventions de fonctionnement qui seront versées par l'Etat aux maisons familiales et rurales (art. 5 de la loi précitée). Pour l'année 2001, ce décret n'a pas été pris et il paraît inconcevable qu'il ne le soit pas pour 2002 ! En effet, les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ont expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, et c'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les dispositions pour que cet alignement soit effectif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural, le ministère de l'agriculture a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention sur la base des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole. S'agissant de la subvention des établissements mentionnés à l'article 9 du code rural, dans l'attente d'une décision favorable du ministre des finances sur la publication du décret fixant, pour l'année 2002, le coût d'un poste pour le cycle court et pour le cycle long, les indices de référence, actuellement en vigueur, sont maintenus. Pour 2002, les subventions versées aux établissements d'enseignement privé à rythme approprié ont bénéficié mécaniquement de la revalorisation liée à la progression du point fonction publique, ce qui a permis d'augmenter les subventions versées aux maisons familiales rurales de 1 %. Pour 2003, le ministère de l'agriculture a proposé au ministère des finances une revalorisation des indices de référence. Par ailleurs, le ministère des finances a donné son accord pour l'attribution de la bourse à l'internat à la rentrée 2002.
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