Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet des difficultés financières rencontrées par la Société centrale canine, association reconnue d'utilité publique, à la suite de l'introduction de la " puce électronique " pour l'identification des chiens. En effet, jusqu'à la fin de l'année dernière, cette association percevait des ressources issues de la technique habituelle du tatouage. Or, la mise en place de la " puce électronique " ne s'est pas accompagnée de revenus de substitution liés à cette innovation, et depuis le début de cette année, les recettes issues du tatouage ont baissé du quart. Cette situation est d'autant plus inéquitable que le Société centrale canine est tenue d'assurer gratuitement le suivi des chiens à travers le fichier national canin, que l'animal soit identifiable par tatouage ou par puce électronique. Face à la détérioration de son équilibre économique, la Société centrale canine a été amenée à déposer en date du 23 mai 2002, une requête auprès du tribunal administratif de Paris afin d'obtenir la résiliation de la concession de service public. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à la Société centrale canine de retrouver les moyens de son équilibre financier et permettre ainsi le maintien d'un service public indispensable pour éviter la prolifération de chiens perdus ou errants sur la voie publique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur interroge le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, sur l'avenir du fichier national canin et la gestion du suivi des chiens identifiés. Concernant la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public. Le suivi des chiens identifiés est toujours une mission à assurer dans le cadre du service public.
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