Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Philippe Marini souhaite interroger M. le Premier ministre sur la possibilité d'une extension des modalités d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Ce décret a instauré, au bénéfice de toute personne dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France du fait des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, une mesure de réparation si cette personne était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. En outre l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001, n{-o 2001-1276 du 28 décembre 2001 a étendu ce dispositif d'indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et ont trouvé la mort dans les camps de déportation durant la seconde guerre mondiale. Une extension de cette mesure de réparation au bénéfice de toutes les catégories d'orphelins de déportés résistants français, morts pour la France, sans distinction de race ou de religion, serait légitime. Il souhaite savoir si une telle extension est aujourd'hui envisagée par le gouvernement.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette mesure de réparation, arrêtée par le précédent gouvernement, fait suite à la reconnaissance en 1995 par le Président de la République de la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions antisémites et elle s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle vise à prendre en compte la situation particulière de celles et de ceux qui ont perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination systématique qui visait toute personne du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 avril 2001, a reconnu le caractère particulier de ces persécutions. Cependant, le Gouvernement est conscient de l'émotion manifestée par les orphelins de déportés non visés par le décret du 13 juillet 2000. II se propose donc de réunir des éléments d'appréciation propres à lui permettre de statuer en toute connaissance de cause dans ce dossier. Dans cette perspective, le Gouvernement vient de confier à M. Philippe Dechartre la conduite d'une mission d'étude en concertation avec toutes les parties prenantes. II s'agit de veiller à ce qu'une solution équitable soit trouvée à cette douloureuse question. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en septembre prochain.
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