Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans la mise en oeuvre de la loi portant réduction du temps de travail. En effet, en raison des contraintes particulières liées à leur activité, ces artisans souhaitent que, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail, un décret soit pris afin d'établir un calendrier d'aménagement progressif (282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, 188 heures à partir de 2006) et que le maintien des aides pour ceux qui ne dépassent pas ce contingent d'heures soit assuré. Aussi, il lui demande s'il entend prendre ce texte dérogatoire à la loi portant réduction du temps de travail prenant ainsi en compte les particularités de cette activité professionnelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi la loi prévoit-elle notamment d'une part, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu et, d'autre part, le renvoi de la définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche et l'unification des conséquences attachées au contingent conventionnel. Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Les contingents négociés antérieurement à la date de publication de la loi sont réputés avoir été négociés sur le fondement de la loi susvisée. Néanmoins, ils ne s'appliquent, sous réserve de nouvelles négociations en matière d'ouverture des droits à repos compensateur obligatoire, que dans la limite du contingent réglementaire. Ainsi, pour la branche de la boulangerie-pâtisserie qui a prévu un contingent de 282 heures pour 2003, le contingent conventionnel détermine le seuil à partir duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail pour accomplir des heures supplémentaires est requise, le seuil de déclenchement du droit à repos compensateur étant celui de 180 heures fixé par décret du 15 octobre 2002 et confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003. Par ailleurs, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Ainsi, elle prévoit de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005 et d'étendre le dispositif au titre du repos compensateur obligatoire dont seules bénéficiaient jusqu'à présent les très petites entreprises de 10 salariés au plus à toutes les entreprises de 20 salariés et moins. Enfin, ces mesures sont accompagnées d'un nouveau dispositif d'allègement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2003, vise les bas salaires, le taux maximum d'exonération étant fixé au niveau du SMIC.
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