Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les coûts pour les collectivités locales concernées de la mise en oeuvre de la police dite de proximité. En effet, le concept de police de proximité induit la collaboration aux missions de sécurité de partenaires extérieurs, en particulier les communes intéressées, à travers les contrats locaux de sécurité, l'affectation d'adjoints de sécurité et le recrutement d'agents locaux de médiation sociale. Dans le cadre de ce dispositif global de sécurité, les communes se sont trouvées encouragées à renforcer leur police municipale. Par ailleurs, elles constituent les principaux employeurs des agents locaux de médiation sociale. Aussi, il lui demande s'il lui paraît envisageable que l'Etat, dont la sécurité est une mission première, puisse reverser aux collectivités locales concernées, par le biais de la DGF (dotation globale de fonctionnement), le budget correspondant aux dépenses occasionnées à ces dernières par l'augmentation de leur personnel rendue nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la police de proximité.
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La question est caduque
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