Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la transposition incomplète par la France des directives sur les assurances vie (92/96/CE) et non vie (92/49/CE). Il s'avère en effet que la France n'a pas rempli les obligations lui incombant en vertu du traité CE en n'adoptant pas les mesures d'application des dispositions des troisièmes directives assurances aux trois mille mutuelles régies par le code de la mutualité. Certes, la transposition dans le droit interne français de ces directives ne serait pas sans contraintes pour les mutuelles. En effet, elle les obligerait : à respecter les obligations prudentielles et financières définies dans les directives sur les assurances ; à séparer leurs activités " assurance " de leurs activités sociales ; à adapter le système de transfert des portefeuilles aux dispositions des directives ; à adapter leur système de réassurance aux dispositions du traité. Cependant, ces directives auraient dû être complètement transposées avant le 31 décembre 1993, de façon à être applicables à partir du 1er juillet 1994. Or tel n'est pas le cas. De telle sorte que la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice au titre de l'article 228 du traité CE, en lui demandant d'imposer à la France une astreinte journalière de 242 650 euros. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin que la France respecte enfin ses engagements dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le respect des engagements de la France dans le processus de transposition des directives sur les assurances vie. Si l'essentiel des textes nécessaires à la transposition des directives sur les assurances vie (92/96/CEE) et non-vie (92/49/CEE) a d'ores et déjà été adopté, le Gouvernement s'est engagé à achever cette transposition au 31 décembre 2002. L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a transposé aux organismes relevant du code de la mutualité les dispositions des directives " assurance " 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992. Le délai imparti aux organismes mutualistes pour se conformer aux dispositions du nouveau code expirait initialement le 19 avril 2002. Toutefois, les difficultés que les organismes mutualistes rencontrent pour mener à bien les opérations qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles normes ont conduit le Gouvernement à envisager de prolonger de huit mois le délai qui leur est laissé pour les appliquer. L'article 97 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ainsi reporté ce délai au 31 décembre 2002. Dans le même temps, l'engagement a été pris auprès des autorités communautaires, le 13 mars dernier, d'adopter les derniers décrets nécessaires à la transposition au cours de l'automne prochain. II faut noter qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, les décrets suivants ont déjà été adoptés : décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité ; décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité ; décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant la couverture du risque vieillesse ; décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatives aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Ainsi, il ne reste à adopter que trois décrets, dont deux ont déjà été examinés par le Conseil supérieur de la mutualité et seront examinés par le Conseil d'Etat le 26 août prochain : le décret relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article 510-1 du code de la mutualité ; le décret relatif aux contrats exprimés en unités de compte constitués de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie en matière d'assurance sur la vie. Enfin, pour assurer une transposition complète, un décret simple sera pris en application de l'article L. 215-5 du code de la mutualité afin de définir les modalités de calcul de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles. Conformément aux engagements pris, les travaux de transposition devraient donc être achevés en temps voulu. Dans ce domaine comme dans les autres, le Gouvernement portera une attention toute particulière au rattrapage du retard de la France en matière de transposition des directives européennes.
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