Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 (n° 84-1285). L'article 5 de cette loi prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales. De fortes inquiétudes existent pour 2002. Aussi, il lui demande à quel moment le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement paraîtra pour l'année 2002.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Dans l'attente d'une décision favorable du ministre des finances sur la publication du décret fixant, pour l'année 2002 le coût d'un poste pour le cycle court et pour le cycle long, les indices de référence actuellement en vigueur sont maintenus. Pour 2002, les subventions versées aux établissements d'enseignement privé à rythme approprié ont bénéficié mécaniquement de la revalorisation liée à la progression du point fonction publique, ce qui a permis d'augmenter les subventions versées aux maisons familiales rurales de 1 %. Pour 2003, le ministère de l'agriculture a proposé au ministère des finances une revalorisation des indices de référence.
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