Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Sur un plan financier, le programme d'informatisation qui leur est demandé, à l'instar des autres professions libérales, nécessite l'engagement de frais que les aides publiques ne permettent pas de couvrir ; le montant des honoraires reste bas et celui des charges élevé, alors que les temps de déplacement ne permettent pas d'accroître le nombre de visites. Le montant des frais de déplacement pris en charge par la sécurité sociale s'avère minime en comparaison des frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule. L'ensemble de ces conditions réduit l'attrait vers l'exercice de cette profession, ce qui entraîne pour les professionnels en place des difficultés à se faire remplacer et à céder leur clientèle. Dans ce contexte, au-delà de la condition d'infirmière libérale, c'est sur la capacité à prendre soin des malades que l'on peut s'interroger. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de fournir les moyens nécessaires aux infirmières libérales d'exercer leur activité et de préserver l'avenir de la profession.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur 3 ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Il prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure, en outre, une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a créé la DSI et l'a inscrite à Nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles qui doivent aboutir d'ici au 31 décembre 2002, en application de la loi du 6 mars 2002, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horo-kilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horo-kilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelé à effectuer des soins au domicile des patients.
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