Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la réglementation et des marchés en matière d'équipement et d'entretien de l'éclairage public des collectivités locales. En effet, l'attribution des compétences en faveur des syndicats d'électrification rurale des communautés de communes ou des communautés d'agglomérations, oblige ces structures dans une démarche d'appel d'offres. Or, les artisans électriciens et leurs salariés ont, il y a quelques années, réalisé un effort important pour se mettre en conformité tant au niveau du matériel que de la formation continue de leur personnel. L'évolution de la réglementation risque aujourd'hui de mettre en péril ces petites entreprises au profit de grandes sociétés ou de grands groupes extérieurs au département. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'activité des artisans électriciens dont la proximité et la disponibilité favorisent la qualité du service rendu aux collectivités locales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a permis un élargissement des possibilités d'accès des PME à la commande publique dont peuvent en conséquence tout naturellement bénéficier les artisans électriciens. Diverses dispositions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises ont ainsi été prévues, tels le relèvement du seuil des marchés passés sans formalités préalables passant de 300 000 francs (T.T.C.) à 90 000 euros (H.T.), la refonte et la clarification des textes, notamment concernant les groupements, l'allotissement et les critères de choix des offres. Par ailleurs, un allégement des modalités de justification de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates devrait faciliter la constitution des dossiers de candidature et améliorer les conditions d'accès des PME aux marchés publics. Enfin, complétant l'article 96 du code des marchés publics, deux décrets publiés le 22 février 2002 fixent pour la première fois un délai global de paiement, facteur essentiel de l'équilibre économique et financier des PME et leur assurent le paiement des sommes qui leur sont dues dans un délai maximum fixé dans le marché. L'ensemble de ces dispositions devraient permettre de garantir un accès non discriminatoire des artisans aux appels d'offres des communautés de communes et d'agglomération. Il conviendra néanmoins de rester très attentif pour vérifier l'adéquation effective de ce dispositif aux besoins des artisans et étudier les dispositions à prendre dans le cas contraire.
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