Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 2001-1315 du 8 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 décies E du code général des impôts. En effet, trois communes du littoral picard ne figurent pas dans la liste retenue par décret. Sachant que ces dernières, à savoir : Cayeux-sur-Mer, Mers-les-bains et Saint-Valéry-sur-Somme, rencontrent les mêmes difficultés que les communes qui pourront bénéficier de la réduction d'impôt, il lui demande, ne s'expliquant pas ce qui peut justifier cette exclusion, de faire en sorte qu'elles puissent être inscrites au même titre que les autres communes sur la liste des zones concernées.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
L'article 79 de la loi de finances pour 2001 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. Les nouvelles zones éligibles à l'avantage fiscal sont délimitées par le décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001. Les zones rurales visées par ce décret s'entendent des communes qui, selon les données de l'INSEE, comptent moins de 2 000 habitants agglomérés ou ne font pas partie d'une unité urbaine pluri-communale répondant à cette condition. Cette notion repose sur la continuité de l'habitat, qui s'apprécie en fonction de la distance et de la nature des terrains séparant les habitations. Une unité urbaine peut ainsi être composée d'une commune ou d'un ensemble de communes entières selon que l'agglomération s'étend sur une ou plusieurs communes. Les communes de Cayeux-sur-Mer, Mers-les-Bains et Saint-Valery-sur-Somme font partie d'unités urbaines qui dépassent chacune la limite de 2 000 habitants. C'est la raison pour laquelle ces communes ne figurent pas sur la liste des zones rurales annexées au décret précité. En effet, la liste des zones concernées en France a été établie à partir des critères définis à l'article 4 du règlement communautaire précité, en concertation étroite avec la Commission européenne. De ce fait, la modification du décret du 28 décembre 2001 ne peut être envisagée.
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