Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour les inscriptions aux élections législatives, la déclaration de candidature doit être déposée en double exemplaire et accompagnée de l'acceptation également en double exemplaire du suppléant. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'acceptation du suppléant doit être rédigée sur une feuille séparée ou si cette acceptation peut être rédigée sur le même document que la déclaration du candidat titulaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Aux termes de l'article L. 155 du code électoral, la déclaration de candidature des candidats aux élections législatives " doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ". Compte tenu de la rédaction de cette disposition, il y a donc lieu de considérer que cette acceptation écrite doit faire l'objet d'un document distinct de la déclaration de candidature. Par ailleurs, si chacun de ces deux documents doit, conformément à l'article L. 157, être déposé en deux exemplaires à la préfecture par le candidat ou son suppléant, il n'est toutefois pas exigé que le second exemplaire du document considéré soit un original, une photocopie étant considérée, en effet, comme satisfaisant aux dispositions précitées.
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