Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si le préfet peut incorporer d'office dans une communauté d'agglomération une ou plusieurs communes qui font partie d'une communauté de communes voisine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
La création d'établissements publics de coopération intercommunale demeure subordonnée à une démarche volontaire des communes intéressées. Ce principe de volontariat ne saurait cependant aller à l'encontre de l'intérêt général dont le préfet est le garant. Il appartient ainsi au représentant de l'Etat, lors de la détermination du périmètre d'un groupement dont la création est envisagée et sur lequel les communes concernées se prononceront, de permettre le développement de structures de coopération sur des territoires pertinents tant du point de vue du développement économique que de la cohésion sociale. C'est dans cet esprit que le préfet peut, en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, être amené à arrêter un périmètre incluant des communes n'ayant pas manifesté leur souhait de participer à la création d'un groupement de communes. Néanmoins, l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales limite cette possibilité puisqu'il prévoit que le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a adopté une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale existant s'opposent au retrait de ladite commune. A contrario, le préfet peut donc inclure dans le périmètre d'une communauté d'agglomération une ou plusieurs communes membres d'une communauté voisine qui ne percevait pas la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999. La communauté d'agglomération ne peut toutefois être créée que si le périmètre arrêté par le préfet recueille l'accord soit des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
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