Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer " pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ". C'est pourquoi, il aimerait disposer de queques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération. Il souhairerait savoir, pour chaque ministère, à quelle dépense correspond la NBI, le pourcentage de cadres A l'ayant obtenue et, pour les dix salaires les plus élevés, le nombre de points attribués
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La question est caduque
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