Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le principe de gratuité et celui d'égalité. Il faut préciser que si dans les écoles le financement des manuels est assuré par les mairies, celui de ceux des collèges par l'Etat, en revanche, celui de ceux des lycées reste à la charge des familles. Face à cela, certaines régions ont mis en place, pour les lycées, des dispositifs d'aide à l'achat des livres scolaires, ce qui conduit, selon certains cas, à une prise en charge partielle, et dans d'autres à une gratuité totale. Le principe est celui de la gratuité de la scolarité pour les familles. Or, il apparaît que ce principe général est remis en cause selon la politique menée par la collectivité concernée. Il lui demande de lui indiquer son sentiment quant à la disparité de traitement selon le lieu d'enseignement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 24/10/2002
Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation disposent que l'enseignement est gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses administratives et pédagogiques qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. Si les fournitures scolaires individuelles restent en principe à la charge des familles, des mesures spécifiques peuvent prévoir expressément leur prise en charge, totale ou partielle, par une collectivité publique. C'est le cas pour les manuels scolaires en collège, acquis sur crédits d'Etat et prêtés aux élèves, au titre de l'aide apportée aux familles. En l'absence d'une mesure nationale similaire pour les manuels scolaires en lycée, certains conseils régionaux ont fait le choix d'assurer leur gratuité ou de participer à celle-ci, au moyen de dotations versées aux lycées ou d'aides directes aux familles. La réflexion qui a été engagée récemment, en liaison entre les services du ministère de l'éducation nationale, les régions et les partenaires concernés, sur les politiques éducatives en matière de gratuité et sur l'étendue du champ de la gratuité scolaire, devrait se poursuivre dans le cadre du prochain débat national sur la décentralisation.
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