Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rôle du diététicien dans la prévention et le contrôle des pathologies liées à l'alimentation. Il est aujourd'hui parfaitement établi qu'un mode alimentaire harmonieux est un facteur essentiel dans l'état de santé de l'être humain. Selon le rapport du Haute Comité de santé publique, il s'avère qu'une alimentation équilibrée participe activement à la prévention des maladies aujourd'hui les plus répandues en France, comme dans l'ensemble des pays industrialisés : maladies cardio-vasculaires, tumeurs malignes, obésité, ostéoporose, diabète, cholestérolémie... L'intervention en amont des diététiciens s'avère ainsi très importante, tant en milieu hospitalier, en profession libérale, qu'en restauration collective. Le ministère de la santé vient de lancer un vaste programme national intitulé Nutrition-Santé pour la période 2001-2005, lequel a pour objectif d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population. La question qui se pose est de déterminer la place des diététiciens au sein des professions de santé. Trouvez-vous que la diversité d'intervention des diététiciens pose une difficulté majeure quant à la définition de leurs actes professionnels ? Etes-vous favorable à l'inscription des actes professionnels des diététiciens dans un décret ? Doit-on considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical ? Il lui demande s'il peut lui apporter des réponses à ces différentes questions.
- page 1561
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
la profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, a jusqu'à présent limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé et de la protection sociale.
- page 1408
Page mise à jour le