Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'amélioration de la fluidité du marché du travail. Afin de faciliter la mobilité géographique au sein du territoire national, ne serait-il pas envisageable de permettre aux entreprises de verser des primes de déménagement assimilées à des frais professionnels et d'instituer une réduction d'impôt au titre des dépenses engagées pour cette mobilité ?
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La législation en vigueur répond déjà largement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En effet, il résulte des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts que le remboursement par l'entreprise de frais professionnels engagés par ses salariés ou les avantages en nature qui leur sont accordés à ce titre constituent des charges déductibles pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à condition, notamment, d'être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et de correspondre à des charges effectives appuyées de justifications suffisantes. Ce principe s'applique dans le cas où l'employeur rembourse des frais de déménagement à ses salariés à la suite d'une mutation professionnelle au sein de l'entreprise. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts. En revanche, lorsque le déménagement est motivé par le départ du salarié de l'entreprise qui l'emploie, le versement d'une prime destinée à couvrir les frais de déménagement s'analyse comme un complément de rémunération déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise dans les conditions prévues au 1° du 1 de l'article 39 déjà cité. Cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du salarié. Par ailleurs, les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, constituent des dépenses professionnelles. Les personnes concernées peuvent donc les prendre en compte si elles optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction.
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