Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire handicapés. Le fait pour un bénéficiaire de dépasser, pour différentes raisons, le plafond d'attribution de l'AAH ne diminue pas la nature ni l'importance de son handicap. Il demande si le critère médical ne pourrait pas être considéré comme prépondérant pour le maintien du statu quo, c'est-à-dire la continuité dans la perception de l'allocation adultes handicapés.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/10/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, est un minimum social garanti à toute personne qui présente soit un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, soit un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et est, en outre, dans l'impossibilité, reconnue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de se procurer un emploi compte tenu de son handicap. Son attribution est, par conséquent, subordonnée à une condition de ressources, et le montant de la prestation est réduit lorsque son bénéficiaire dispose par ailleurs d'autres revenus. A cet égard, les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 847,10 euros pour une personne seule, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. Ce plafond est doublé pour un couple marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement, et majoré de moitié par enfant à charge. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les conditions de prise en compte des ressources sont favorables aux intéressés puisqu'elles reposent sur les seuls revenus imposables après abattements fiscaux de droit commun (10 et 20 %) et abattements spécifiques aux personnes invalides. Ce mécanisme de détermination du montant de l'AAH aboutit à ce qu'une partie seulement des revenus d'activité soit prise en considération et permet un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle avec l'allocation aux adultes handicapés, dans une certaine limite. L'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que si le demandeur ne dispose, par ailleurs, que de trop faibles ressources. Si tel n'est pas le cas, elle est versée sous forme de différentielle. Ainsi, l'AAH est versée à taux plein lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, conformément au souhait du Président de la République de faire de la pleine insertion des personnes handicapées au sein de la société l'un des trois grands chantiers du quinquennat, le Gouvernement a décidé de réformer la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et d'engager une réflexion globale sur la politique de compensation du handicap. Parmi les chantiers qui ne manqueront pas d'être ainsi ouverts dans de multiples domaines touchant à la vie quotidienne des personnes handicapées, les modalités d'attribution des différentes prestations existantes (dont l'AAH) devraient être soumises à un examen attentif dans la perspective d'une amélioration de la situation financière des allocataires.
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