Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n° 99-1140 du 29 décembre 1999. Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimum de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. Il lui demande dans quel délai le décret d'application qui doit définir les conditions dans lesquelles le choix peut être opéré paraîtra. "
- page 1589
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
Les articles R. 434-2-1 et R. 434-4 introduits dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 déterminent les conditions permettant le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail successifs.
- page 2621
Page mise à jour le