Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 28 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète un véhicule de type 4 x 4 à usage mixte (transport de personnes et transport de matériel sur une plate-forme arrière) peut déduire la TVA ".
- page 1600
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte, prévue à l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant des véhicules de type " 4 x 4 pick-up ", la récupération de la TVA n'est possible que lorsque ces véhicules présentent des caractéristiques intrinsèques les distinguant manifestement de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. L'appréciation de ces caractéristiques ne peut être opérée pour chaque véhicule qu'au cas par cas.
- page 2087
Page mise à jour le