Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 18/07/2002
M. André Trillard interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur ses intentions concernant la reconduction du dispositif d'allègement à 5,5 % de la TVA dans le domaine des travaux d'entretien et d'amélioration des logements adopté à titre expérimental en 1999 pour une période de trois ans. Soulignant les effets extrêmement bénéfiques de cette mesure tant pour la croissance du secteur du bâtiment et les emplois générés qu'en matière de lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la pérennisation de cette disposition à la fois efficace, lisible et appréciée des Français figure bien parmi les mesures envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 19/09/2002
La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée. Les premières études font apparaître que la mesure a eu des effets bénéfiques sur l'emploi et la lutte contre l'économie souterraine. Bien entendu, les effets de la mesure seront présentés de manière aussi détaillée que possible dans le rapport, afin de convaincre la Commission et l'ensemble des Etats membres des résultats positifs de cette expérience. La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour apprécier et discuter au niveau communautaire les résultats obtenus par les différents Etats membres. C'est pourquoi la Commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, devrait prochainement présenter une proposition de directive permettant une prorogation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003, de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. La pérennisation de la mesure sera donc discutée en 2003. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction.
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