Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître si les périodes de travail accomplies par les fonctionnaires de la Communauté européenne peuvent être prises en compte dans le décompte des trimestres nécessaires pour bénéficier du droit à pension du régime général français au taux plein et le calcul du taux applicable au salaire annuel moyen. Dans la négative, il lui demande si une coordination entre les différents régimes nationaux et le régime de retraite propre à ces fonctionnaires est envisagée, d'autant plus que le règlement portant statut des fonctionnaires des Communautés européennes est un règlement applicable dans tous les Etats membres et qu'il ne saurait, de ce fait, être méconnu des pouvoirs publics. En outre, les principes qui régissent la protection sociale de ces fonctionnaires figurent dans un acte juridique qui a une autorité supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 modifié, qui lie l'ensemble des Etats membres, dont la France.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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