Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/07/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui prévoit, en matière de sécurité routière, le retrait immédiat du permis de conduire dès lors qu'il a été établi par un officier ou un agent de police un excès de vitesse supérieure à 40 km/heure à la vitesse autorisée. Cette rétention du permis de conduire entraîne également l'immobilisation du véhicule. Les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier. Mais il n'est nullement indiqué que ce lieu, en dehors de la mesure de légalité du stationnement, présente toutes les garanties contre le vol, le pillage ou la détérioration du véhicule. Sans remettre en cause une mesure de prévention des comportements dangereux, il lui demande, dans certaines circonstances, lorsque le conducteur est seul, loin de son domicile et qu'il ne peut faire lever l'immobilisation de son véhicule par un autre conducteur qualifié, s'il ne pourrait pas être mis en place " un permis blanc ou temporaire " permettant au conducteur sanctionné de mettre son véhicule à l'abri. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application de la rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Cette disposition a été introduite dans le code de la route par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et a pour objet de permettre la sanction immédiate des comportements les plus dangereux. Cependant, les modalités de mise en oeuvre de cette rétention peuvent soulever des difficultés d'ordre pratique lorsque l'auteur de l'infraction est le seul à pouvoir conduire. Des interrogations subsistent en effet, dans ce cas, quant au devenir du véhicule, alors immobilisé, et également quant à l'inconvénient, pour le conducteur et ses passagers éventuels, de se trouver, sur le champ et en tout lieu, dépourvus de tout moyen de transport. Pour pallier ces difficultés, l'honorable parlementaire suggère qu'un permis blanc ou temporaire soit accordé au conducteur impliqué pour éviter tout risque de vol, pillage ou détérioration de son véhicule. D'ores et déjà, les forces de l'ordre privilégient toutes les possibilités de bon sens pour le rapatriement du véhicule et de ses passagers. Un projet de circulaire aux préfets, en cours d'approbation, permettra cependant d'harmoniser les usages. Il prévoit notamment que les agents habilités à prescrire l'immobilisation du véhicule prendront toute mesure destinée à le placer en stationnement régulier, voire, lors de contrôles systématiques, s'attacheront à comprendre dans le dispositif des moyens logistiques assurant la liaison vers un parking et les transports en commun. En tant que de besoin, ils pourront également faciliter par leurs propres moyens la mise en communication avec des personnes pouvant se substituer au conducteur pour l'acheminement du véhicule et de ses occupants. Pour l'heure, l'octroi d'un " permis blanc ou temporaire ", mesure dépourvue de fondement juridique, ne paraît en outre pas compatible avec la volonté du législateur et l'objet même de la mesure qui est de sanctionner immédiatement une infraction d'une particulière gravité, étant rappelé que, dans un accident mortel sur deux, la vitesse excessive ou inappropriée est en cause.
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