Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de délivrance des procurations de vote. Compte tenu des disparités relevées dans le mode et les conditions de l'octroi des procurations de vote selon les régions et les administrations habilitées à délivrer ce document, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces différences de traitement et s'il envisage de simplifier le mode d'attribution desdites procurations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Comme l'honorable parlementaire le relève, la réglementation relative au vote par procuration a donné lieu à des disparités dans sa mise en oeuvre. La raison essentielle réside dans le fait que, les procurations étant établies par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire, chacune de ces autorités peut avoir une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. La difficulté, pour certains électeurs, de produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement constitue un autre type d'explication de ces disparités. Cette difficulté concerne plus particulièrement les deux catégories d'électeurs introduites par la loi de 1993, ceux qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité de voter personnellement et ceux qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Aussi, à l'occasion des dernières élections, des instructions ont été adressées par le ministère de la justice aux autorités judiciaires compétentes. En outre, une circulaire interministérielle du 8 mars 2002, spécifiquement consacrée aux électeurs partis en vacances, a été transmise aux services chargés d'établir les procurations. Ces instructions leur rappelaient l'état du droit et les obligations qui s'imposent à eux à cet égard afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes. Par ailleurs, le Gouvernement engage une réflexion sur l'adaptation du droit de vote par procuration dans le sens de l'assouplissement et de la simplification.
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