Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des infirmières de centres de santé. Ainsi, la lettre clé des actes médicaux infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), base de la rémunération des infirmières des centres de santé n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Les dernières revalorisations remontent à 1987 pour l'indemnité dimanche et nuit, à 1992 pour l'AIS, à 1996 pour l'indemnité forfaitaire et à 1999 pour l'AMI. De ce fait, les structures associatives ne peuvent réajuster les salaires sans mettre en péril l'équilibre des centres de santé ce qui entraîne un départ massif des infirmières vers le service public, et maintenant vers les cliniques privées. Or, ces centres de santé jouent un rôle primordial dans la prise en charge à domicile, évitant souvent des hospitalisations, réduisant les charges financières pour la collectivité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers des centres de santé et en particulier sur les revalorisations tarifaires attendues par la profession. Un accord destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie a été conclu le 19 novembre 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé. Il a été approuvé par le ministre le 6 janvier 2003 et publié au Journal officiel du 19 avril 2003. Ce texte s'articule autour des principaux axes suivants : la mise en place d'un dispositif d'options conventionnelles permettant de prendre en charge pour chaque catégorie de centres de santé l'organisation d'une coordination des soins en contrepartie d'une rémunération forfaitaire ; le financement d'actions de prévention ciblées sur la santé au travail, l'asthme et la nutrition notamment des jeunes et des populations défavorisées, pour un montant de 2 millions d'euros au titre de l'année 2003 ; l'instauration d'aides à la télétransmission ; l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnels médicaux et paramédicaux ; la mise en place d'instances conventionnelles nationales et régionales, dont certaines associent les professionnels des centres. Les mesures tarifaires sont portées, pour l'essentiel par la convention infirmière qui fait régulièrement l'objet d'avenants. Ainsi, l'arrêté du ler mars 2002 approuvant l'accord du 21 février 2002, a permis la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horokilométrique en montagne. Un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 (publié au JO du 27 février 2003) entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière qui prévoit de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 1,83 euro à compter du 1er avril 2003 puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003, ainsi que la mise en place d'un programme de négociations pour 2003 relatif notamment à l'amélioration de l'accès de la population aux soins infirmiers sur l'ensemble du territoire, aux conditions d'installation des infirmiers libéraux, à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la formation continue conventionnelle et à la définition d'un dispositif de suivi de l'activité des infirmiers, différent des actuels seuils d'efficience, au regard de la mise en oeuvre de la DSI. Les mesures visent à conforter le rôle des infirmiers libéraux dans la prise en charge à domicile des patients.
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