Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessaire transparence de l'acte prothétique. La directive européenne 93/42 CE, transcrite en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, a rendu obligatoire la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire et la différenciation des activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires. Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a, d'autre part, exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins de la sécurité sociale. Toutefois, la France demeure le seul pays de la Communauté européenne n'ayant pas pris les dispositions pour que cette transparence soit appliquée dans le domaine de la prothèse dentaire. De plus, l'absence d'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) entraîne de graves conséquences tant au niveau des entreprises de fabrication des prothèses dentaires et de leurs salariés que des patients consommateurs. En effet, la fabrication de la prothèse dentaire requiert des technicités de pointe, de hautes compétences de ses 5 500 entreprises et leurs 18 000 salariés. Or des importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers et le travail clandestin, sources de concurrence déloyale, ont fait disparaître ces deux dernières années 10 % des entreprises du secteur d'activité et leurs salariés, au détriment des patients consommateurs. Alors que les patients pourraient disposer d'informations complètes, si nécessaires, sur leurs prothèses dentaires, notamment s'agissant de la composition, de la provenance et du prix, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la bonne application des lois susmentionnées et s'il entend prendre un arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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